Je suis un-e indépendant-e

1.

Comment vérifier si je suis vraiment indépendant-e ?

Je dois être inscrit-e en tant que tel-le auprès d’une caisse de compensation qui me fournit une attestation à présenter à mes mandant-e-s. Le droit du travail offrant une protection (même minimale) que les autres types de relations contractuelles n’offrent pas, il vaudra certainement la peine d’examiner son contrat pour le faire le cas échéant requalifier (avec effet rétroactif) en contrat de travail, notamment pour les travaux de montage.

3.

A quoi ai-je droit en tant qu’indépendant-e ?

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées* si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance (type APG en cas de maladie). Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :
 

  • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.

  • Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.

  • Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison de la fermeture de leur entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral.

  • Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations en raison des mesures visant à lutter contre le coronavirus


Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (APG) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS. Adresses par canton :
ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation
Règles détailles de l’octroi de ces APG : bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html


Les artistes peuvent demander aux cantons une indemnité pour le préjudice financier entraîné notamment par l’annulation ou le report de manifestations ou par la fermeture d’établissements. Cette indemnité couvrira au maximum 80 % du préjudice ; la Confédération prendra à sa charge la moitié du montant des indemnités octroyées par les cantons. Les offices cantonaux en charge des affaires culturelles sont compétents pour octroyer cette indemnité**.

*Art. 2 al. 3 de l’Ordonnance COVID-19 sur les pertes de gain

**Art. 8 et 9 de l’Ordonnance COVID-19 Culture

2.

Mon contrat peut-il être dénoncé ?

Oui. S’il s’agit d’un contrat d’entreprise (montage, scénographie, composition), si le commanditaire résilie le contrat avant que l’ouvrage ne soit réalisé (il peut le faire sans délai), il doit indemniser l’entrepreneur-e*, notamment en payant le travail déjà réalisé. Le montant de l’indemnité pour un ouvrage qui n’a pas du tout été commencé sera très faible. Si le contrat devient impossible (p. ex. en raison de la pandémie), le commanditaire ne doit
que rembourser les frais déjà engagés**.
S’il s’agit d’un mandat ou d’un contrat s’apparentant à un mandat (prestation artistique), il peut être librement résilié, sans délai***. Si cette résiliation se fonde sur un motif sérieux (comme la pandémie), aucune indemnité n’est due****.

*Art. 377 CO

**Art. 378 CO

***Art. 404 CO

****Cf. p. ex. arrêt du TF 4A_129/2017 du 11.06.2018, c. 7.1 (à propos d’un violoniste, altiste et chef d’orchestre de renommée internationale)

4.

Ai-je droit aux indemnités RHT ?

Non. En revanche, je peux avoir droit aux APG (perte de gain). C.f. point 3

fièrement propulsé par le Syndicat Suisse Romand du Spectacle - ssrs.ch