Conditions de travail pour les professions de la culture Covid 19
J'ai été engagé-e en CDI
En principe, l’épidémie fait partie du « risque économique » que doit assumer l’employeur. Ses salarié-e-s doivent le « mettre en demeure » (si possible avec une trace écrite ou électronique) pour lui signaler qu’ils sont disposés à travailler comme d’habitude. Il doit alors leur verser la totalité du salaire convenu (« demeure de l’employeur »*). Mais il peut toujours licencier son personnel, par exemple pour motifs économiques.
*Art. 324 CO
1.
Ai-je droit à la RHT ? (réduction de l’horaire de travail « chômage partiel »)
Oui, à condition que l’employeur en fasse la demande. Cela donne droit à 80% du salaire. Il n’y a pas plus de jours d’attente (délai de carence) avant de toucher l’indemnité et il n’est plus nécessaire d’épuiser au préalable ses éventuelles heures supplémentaires.
3.
Que se passe-t-il en cas de licenciement abusif ?
Si l’employeur résilie le contrat parce que le salarié fait valoir ses droits de bonne foi*, le licenciement est abusif. Il doit être contesté pendant le délai de congé et cela donne droit à une indemnité d’au maximum 6 mois de salaires (en général plutôt 3). Un licenciement abusif ne sera pas annulé. Un licenciement peut être abusif pour d’autres motifs, notamment lorsqu’il est prononcé pour un motif en lien avec la personnalité de la personne salariée.
*Art. 336 al. 1 let. d CO
5.
Le coronavirus justifie-t-il que mon contrat soit résilié avec effet immédiat pour justes motifs ?
Non. Ce type de résiliation n’est possible qu’en cas de grave rupture du rapport de confiance, donc suite à une grave faute de la personne salariée*. Si l’employeur résilier quand même le CIT avec effet immédiat, il devra payer une indemnité, mais le licenciement ne sera pas annulé.
*Art. 337 CO
2.
Que se passe-t-il en cas de licenciement ?
L’employeur doit respecter le délai de congé, c’est-à-dire que le licenciement ne sera effectif qu’une fois ce délai échu. Pendant le temps d’essai (les trois premiers mois au maximum), il est de 7 jours du calendrier*. Après, le CIT peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois (du calendrier) pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement**. Pendant le délai de congé, la personne salariée doit travailler comme d’habitude, sauf si son employeur la libère.
*Art. 335b CO
**Art. 335c CO
4.
Peut-on me licencier pendant que je suis malade ou en quarantaine ?
Non. Durant une période de protection qui dure 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours au cours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service, le licenciement d’une personne en incapacité de travail est nul. Si l’incapacité de travail survient pendant le délai de congé d’un CIT déjà résilié, ce délai est suspendu pendant la durée de protection et reprend après*.
*Art. 336c CO